La fin d’année arrive : c’est le moment de penser au compte de gestion



Pour bon nombre de tuteurs familiaux, la fin d’année est synonyme de fin d’exercice budgétaire : il faut penser au compte-rendu de gestion à établir et à remettre au tribunal le  trimestre prochain.

Le tuteur/curateur  doit rendre compte de l'exercice de sa mission de protection des biens : il doit retracer la gestion financière de l’ensemble des comptes de la personne sous tutelle ou curatelle renforcée. Les opérations au débit et au crédit du ou des comptes courants doivent être listées par le protecteur qui les regroupera par postes (retraites/salaire/allocations…. Loyer/frais d’hébergement/assurances…). Les opérations ayant eu lieu sur les placements devront également être rapportées.

A ceci devront être joints les justificatifs des ressources, des dépenses importantes et l’état actualisé au 31 décembre de l’ensemble des comptes et placements.

Le compte-rendu annuel de gestion est accompagné d’un compte-rendu des diligences qui formalise la mission de protection de la personne. Ici, ce sont les changements importants intervenus dans la vie de la personne protégée au cours de l’année écoulée qui doivent être indiqués (évolutions médicales, familiales, dans le travail…).

Attention, certains tuteurs familiaux sont dispensés de rendre compte de leur gestion. De même, il n'existe pas d'obligation d'établir un compte de gestion dans l'habilitation familiale.

Si vous souhaitez avoir toutes les informations concernant les comptes de gestion, vous les trouverez sur la page suivante : le compte-rendu annuel de gestion. Vous pourrez également télécharger tous les formulaires de comptes utilisés en Maine et Loire.

Nous restons également à votre écoute pour toutes vos questions au 02.41.80.91.77 ou istf49asso-cjc.org