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l'habilitation familiale générale

L'HABILITATION FAMILIALE GÉNÉRALE EN ASSISTANCE

L'habilitation familiale générale en assistance permet à la personne habilitée d’assister un proche qui, sans être hors d’état d’agir et d’exprimer sa volonté, a besoin d’être conseillé et assisté dans les actes de la vie civile. A ne pas confondre avec l'habilitation familiale générale en représentation.

Elle ne peut être mise en place que pour protéger un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou le conjoint, concubin ou partenaire de PACS à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre la personne protégée et la personne habilitée(articles 494-1 et suivants du code civil).

Comme dans la curatelle, votre proche conserve sa capacité juridique : pour exemple, sa signature est toujours nécessaire sur un acte notarié, un contrat de bail…

Cette page vous délivre des informations générales mais il est capital de bien lire les termes du jugement car :

  • l’habilitation familiale générale en assistance peut vous  permettre d’assister votre proche pour la protection de ses biens (gestion et administration), pour la protection de sa personne ou pour les deux ;
  • Le jugement peut prévoir une habilitation générale avec ou sans mandat de gestion des ressources

HABILITATION FAMILIALE GÉNÉRALE EN ASSISTANCE : LES CONDITIONS D’EXERCICES DE LA MESURE DE PROTECTION

La personne habilitée doit se soucier de laisser l’autonomie administrative et financière de la personne protégée.

La signature de la personne sous habilitation familiale conserve sa valeur pour les actes de gestion courante (acte d’administration) mais doit être accompagnée de celle de la personne habilitée pour les actes importants (actes de disposition).

Vous avez deux possibilités pour la gestion de la mesure de protection :

  • Avec un mandat de gestion des ressources : la personne habilitée gère les revenus de la personne protégée en réglant ses charges et en lui reversant les sommes disponibles.
  • Sans mandat de de gestion des ressources : la personne sous habilitation gère ses ressources et ses charges. La personne habilitée vérifie que la situation financière reste à l’équilibre.

HABILITATION FAMILIALE GÉNÉRALE EN ASSISTANCE : LES ACTIONS À ACCOMPLIR DÈS VOTRE NOMINATION

Si vous avez un mandat de gestion des ressources, vous devez, dès que possible :

☐ Si vous n’avez pas de mandat de gestion des ressources, vous devez simplement adresser la copie du jugement aux établissements bancaires. Vous informerez également les professionnels (notaire, agence immobilière…) concernés par un acte de disposition comme une vente de bien immobilier.


LES ACTES À ACCOMPLIR DURANT LA MESURE D'HABILITATION FAMILIALE GÉNÉRALE EN ASSISTANCE

Vos obligations

L'habilitation familiale générale en représentation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
Ceci implique notamment un devoir d’information pour la personne habilitée : vous devez informer la personne protégée des actes que vous réalisez, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l’état de santé de la personne protégée).


La protection de la personne

Vérifiez dans le jugement si vous êtes habilité dans le cadre de la protection de la personne.

Si le jugement ne prévoit pas la protection de la personne protégée, celle-ci prendra seule toutes les décisions relatives à sa personne.

Si le jugement prévoit de vous confier la protection de la personne, vous devez vous conformer à ce qui suit :

Certains actes appartiennent au domaine de l’intime, ne permettant pas l’intervention d’autres personnes, même désignées dans le cadre d'une mesure de protection.


La gestion des biens de la personne protégée dans l'habilitation familiale générale en assistance

Quand le jugement ne prévoit pas de mandat de gestion

Si le jugement ne prévoit pas de mandat de gestion des ressources, la personne protégée peut effectuer seule les actes d’administration et gérer son compte courant seule. Elle conserve ses moyens de paiement, reçoit son courrier, assure la gestion courante de ses actes administratifs et de ses contrats (téléphonie, électricité, aide à domicile...).
 

Quand le jugement prévoit un mandat de gestion (assistance renforcée)

Si le jugement prévoit un mandat de gestion des ressources, vous devrez également assister la personne protégée pour :
-        Faire fonctionner les comptes bancaires de la personne protégée
-        Percevoir ses revenus sur un compte ouvert à son nom et régler ses dépenses.

Dans tous les cas

Avec ou sans mandat de gestion, vous devez toujours obtenir l’autorisation du juge avant d’entreprendre les actes suivants.

  • Disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée concernant sa résidence principale ou secondaire (vente, résiliation de bail, cessation d’un usufruit, rupture d’un contrat de séjour…). Si vous envisagez la vente ou la location du logement de la personne protégée pour permettre son entrée en établissement (maison de retraite, foyer-logement…), l'avis préalable d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement en question est nécessaire
  • Disposer des meubles garnissant les résidences principale ou secondaire (vendre, donner…)
  • Effectuer un acte pour lequel vous seriez en opposition d'intérêts avec la personne protégée, (ex : acheter vous-même un bien de la personne protégée, accepter une succession au nom de la personne protégée alors que vous avez-vous-même qualité d'héritier dans cette succession).
  • En cas d’action en nullité ou en réduction pour un acte passé par la personne protégée, à condition de justifier que cet acte est contraire aux intérêts de la personne.

La personne habilitée ne remet pas d’inventaire de patrimoine au Juge des Tutelles. Vous n'êtes pas non plus tenu de rendre compte chaque année de votre gestion au greffier en chef du Tribunal. Vous devez néanmoins tenir une comptabilité et en conserver les justificatifs (votre responsabilité pourrait en effet être recherchée en cas de dysfonctionnement).


Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles.

Voir modèles de requêtes ici


La personne habilitée ne remet pas d’inventaire de patrimoine au Juge des Tutelles. Vous n'êtes pas non plus tenu de rendre compte chaque année de votre gestion au greffier en chef du Tribunal. Vous devez néanmoins tenir une comptabilité et en conserver les justificatifs (votre responsabilité pourrait en effet être recherchée en cas de dysfonctionnement).


La désignation de deux ou plusieurs personnes habilitées

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner deux ou plusieurs personnes pour gérer la mesure d'habilitation familiale générale en assistance (article 494-1 du code civil).

Ainsi, une personne habilitée peut, par exemple, être nommée pour assurer la protection de la personne protégée elle-même et une autre pour la gestion du patrimoine. Les personnes habilitées peuvent également être à la fois désignées pour la protection de la personne et des biens.

La fin de vos fonctions 

Votre mission prend fin par :

  • Le décès de la personne protégée
  • La mainlevée de la mesure par décision du juge des tutelles
  • L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle
  • L'expiration du délai fixé dans le jugement lorsqu'il n'y aura pas eu de renouvellement
  • Le changement de personne habilitée.

Vous ne devrez plus effectuer aucun acte au nom de la personne protégée et vous devrez remettre votre comptabilité et ses justificatifs à la personne protégée redevenue capable, à son nouveau mandataire ou à ses héritiers si elle est décédée.

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