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Le compte rendu de gestion est l'un des outils de contrôle du Juge des Tutelles. En effet, parmi les missions des personnes désignées pour exercer une mesure de protection, figure la plupart du temps celle de gérer les comptes de la personne protégée. Cette mission est souvent assortie d’un contrôle par l’institution judiciaire et se concrétise par le dépôt annuel d’un compte-rendu de gestion (article 510 du code civil). Dans cet article, nous allons voir qui doit rendre des comptes de gestion, à qui, quand et comment. Vous y trouverez des conseils et surtout les formulaires établis par chaque tribunal du département de Maine et Loire.
Le tuteur, le curateur dans la curatelle renforcée et le mandataire spécial à qui a été confiée une mission de gestion du patrimoine doivent rendre compte de leur gestion.
L’article 513 du code civil permet au juge, s’il l’estime justifié, de dispenser les tuteurs/curateurs familiaux d’établir un compte annuel. Dans ce cas, la dispense est expressément indiquée dans le jugement.
Le curateur désigné dans la curatelle simple n’a pas l’obligation de rendre compte de sa gestion, de même que la personne désignée dans l’habilitation familiale.
Il existe plusieurs cas de figure :
• si un subrogé-tuteur ou un subrogé-curateur a été désigné, c’est à lui qu’incombe la vérification et l’approbation des comptes de gestion.
• si plusieurs personnes ont été désignées pour la gestion patrimoniale (cotuteurs, cocurateurs), chacune doit signer le compte de gestion, ce qui vaut approbation.
• si un seul tuteur/curateur/mandataire spécial a été désigné, il adresse son compte annuel de gestion pour vérification au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
• lorsque les ressources et le patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge peut confier la vérification et l'approbation du compte de gestion à un technicien (voir notre article : Les nouvelles modalités de contrôle des comptes de gestion)
• A l’inverse, lorsque les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont modestes, le juge peut dispenser le tuteur de soumettre son compte à vérification. Il devra cependant adresser un compte-rendu des diligences.
Dans tous les cas, la personne chargée de l’approbation des comptes doit vérifier les opérations bancaires de l’année, contrôler que les actes de gestion ont été effectués dans l’intérêt de la personne protégée et dans le respect de ses volontés, s’assurer que l’accord de la personne protégée ou du juge des tutelles ont bien été recueillis lorsque c’était nécessaire. Pour cela, elle peut demander communication de pièces au tuteur/curateur ou aux établissements bancaires.
Si la vérification par le technicien désigné, le subrogé ou les cotuteurs/cocurateurs ne soulève aucune difficulté, le compte de gestion sera approuvé. Il sera alors adressé au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal (sauf si c’est lui qui doit le vérifier).
Le tuteur, le curateur et le mandataire sont tenus d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Mais une copie de ce compte de gestion doit être remise à la personne protégée, au subrogé-tuteur ou au subrogé-curateur s'il a été nommé et, si vous l'estimez utile, à toutes les autres personnes chargées de la protection du majeur.
Si un autre proche de la personne protégée souhaite se faire communiquer une copie du compte de gestion, il devra y être autorisé par le juge des tutelles et ce, à la condition que la personne protégée soit d’accord et que les proches justifient d’un intérêt légitime.
Les tribunaux du département de Maine et Loire ont leurs propres formulaires de compte-rendu de gestion. Les voici :
Le service ISTF a également créé des formulaires Excel de compte, acceptés par l’ensemble des trois tribunaux du Département. Une notice vous est proposée pour vous aider à le remplir :
Un nouveau formulaire comprenant un compte "Vie quotidienne" a été créé par notre service : il vous permet d'intégrer facilement la comptabilité du compte courant que la personne protégée utilise seule (avec carte de retrait ou carte de paiement ou encore chéquier quand celui-ci a été autorisé par le juge) :
Dans tous ces formulaires, les tuteurs/curateurs doivent répertorier toutes les opérations portées au crédit et au débit des comptes de la personne protégé en les regroupant par postes.
Visionnez la vidéo :
Il est également demandé au protecteur de préciser les changements importants intervenus dans la situation personnelle de la personne protégée au cours de l'année écoulée ("rapport annuel de situation" ). Et ce, même lorsque les tuteurs/curateurs sont dispensés de rendre compte de leur gestion. Voici le formulaire établi par l'ISTF49 pour ces derniers.
Certains documents doivent être joints au compte de gestion pour justifier des opérations les plus importantes. En voici la liste :
Tribunal Judiciaire d'ANGERS et Tribunal de Proximité de CHOLET : avant le 31 mars
Tribunal Judiciaire de SAUMUR : avant le 30 avril
