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La curatelle simple est une mesure d'assistance : elle est mise en place lorsque la personne peut agir seule mais a besoin d'une aide ou d'un contrôle continu pour les actes importants (article 440 du code civil)
Le rôle du curateur est donc de faciliter la gestion des intérêts de la personne protégée en lui explicitant les choses, en l’assistant dans la conclusion de certains actes ou au contraire, de limiter l’atteinte à ses intérêts en refusant par exemple d’apposer sa signature sur un contrat jugé risqué.
Afin de vous aider dans vos démarches, cette fiche rappelle les principes généraux régissant la mesure de curatelle SIMPLE et ses règles de fonctionnement :
Lors de votre nomination :
Vous devez effectuer un certain nombre de démarches importantes dès votre désignation.
Ces actes sont détaillés dans la fiche « les actions à accomplir dès votre nomination »
La durée de vos fonctions :
Vous êtes désigné pour la durée indiquée dans le jugement (5 ans maximum). La mesure sera ensuite révisée par le juge qui pourra décider, en l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de la personne protégée, de renouveler la curatelle simple pour une durée plus longue (jusqu’à 20 ans).
Vous ne pouvez être tenu de conserver la mesure de curatelle simple au-delà de 5 ans sauf si vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant de la personne protégée. Les mesures de protection sont en effet un devoir des familles.
Vous pouvez néanmoins demander à être déchargé pour des raisons d’âge, de maladie ou d’éloignement
Vos obligations de curateur dans la curatelle simple:
La protection de la personne
Selon l’article 415 du code civil, la mesure de protection est exercée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » et favorise, autant que possible, son autonomie.
Ainsi, certains actes « strictement personnels » doivent en conséquence être pris par la personne protégée elle-même.
De même, elle choisit son lieu de résidence et « entretient librement des relations personnelles » avec les autres (elle peut être visitée ou même hébergée).
Cette notion de protection de la personne implique également un devoir d’information pour le tuteur : celui-ci doit informer la personne protégée des actes qu’il effectue, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l’état de santé de la personne protégée).
Ces actes sont détaillés dans la fiche "Droits de la personne protégée".
En pratique, la personne protégée gère seule son compte courant et ses affaires administratives ; elle reçoit tout son courrier à son domicile. Le curateur intervient pour la gestion des placements, des biens immobiliers...Voir le détail ci-dessous :
• Perception de ses revenus et règlement de ses dépenses
• Rédaction et révocation du testament
• Déclaration de naissance, reconnaissance d'un enfant
• Actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant,
• Consentement à son adoption ou à celle de son enfant
• Effectuer les actes conservatoires
• Prendre des actes d’administration
En cas de refus du curateur d’assister la personne protégée (il faut alors écrire au juge des tutelles).
L'assistance du curateur se matérialise dans les actes écrits par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée
Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles.
Voir modèles de requêtes ici
Le juge des tutelles peut désigner un subrogé curateur pour assister ou représenter la personne protégée quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du curateur ou si ce dernier ne peut agir ou représenter la personne en raison des limites de sa mission.
Le subrogé curateur doit également surveiller les actes passés par le curateur et informer le juge de fautes éventuelles.
Il doit être informé et consulté par le curateur avant tout acte grave. Le compte de gestion doit lui être adressé pour vérification et approbation avant l’envoi au tribunal.
Le juge des tutelles a la possibilité de désigner deux ou plusieurs curateurs pour gérer la mesure de protection d’une seule personne (article 447 du code civil).
Ainsi, un curateur peut, par exemple, être nommé pour assurer la protection de la personne protégée elle-même et un autre pour la gestion du patrimoine.
Si deux ou plusieurs curateurs ont été désignés pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacun d’eux, ce qui vaut approbation.
Votre mission de curateur prend fin par :
Il vous faudra alors :
