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LE ROLE DU TUTEUR

La tutelle est une mesure de représentation : elle est mise en place lorsque la personne ne peut plus agir seule et a besoin qu'on le fasse pour elle.

Le rôle du tuteur est donc de représenter la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, en y apportant des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt. La mesure de tutelle comprend également la protection de la personne elle-même.

Afin de vous aider dans vos démarches, cette fiche rappelle les principes généraux régissant la mesure de tutelle et ses règles de fonctionnement :

Principes généraux

Lors de votre nomination : Vous devez effectuer un certain nombre de démarches importantes dès votre désignation. Ces actes sont détaillés dans la fiche « les actions à accomplir dès votre nomination » :

La durée de vos fonctions :

Vous êtes désigné pour la durée indiquée dans le jugement (10 ans maximum). La mesure sera ensuite révisée par le juge qui pourra décider, en l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de la personne protégée, de renouveler la mesure pour une durée plus longue (jusqu’à 20 ans).

Vous ne pouvez être tenu de conserver la mesure de tutelle au-delà de 5 ans sauf si vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant de la personne protégée. Les mesures de protection sont en effet un devoir des familles.

Vous pouvez néanmoins demander à être déchargé pour des raisons d’âge, de maladie ou d’éloignement

Vos obligations de tuteur :

Vous devez :

  • Régler les dépenses et dettes de la personne protégée
  • Tenir la personne protégée informée des actes effectués
  • Déposer l’excédent de ses revenus et capitaux sur un compte en son nom
  • Établir tous les ans un compte-rendu de gestion et l’adresser au greffe du tribunal (voir fiche « Compte de gestion »)
  • Signaler au juge des tutelles vos changements d’adresse et ceux du majeur protégé
  • Informer le juge de l’amélioration de l’état de santé de la personne protégée, susceptible de justifier une mainlevée ou un allègement de mesure
  • Aviser le juge du décès du majeur protégé

La protection de la personne :

Selon l’article 415 du code civil, la mesure de protection est exercée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » et favorise, autant que possible, son autonomie. 

Ainsi, certains actes « strictement personnels » doivent en conséquence être pris par la personne protégée elle-même (voir liste page 2).

De même, elle choisit son lieu de résidence et « entretient librement des relations personnelles » avec les autres (elle peut être visitée ou même hébergée).

Cette notion de protection de la personne implique également un devoir d’information pour le tuteur : celui-ci doit informer la personne protégée des actes qu’il effectue, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l’état de santé de la personne protégée).


La gestion des actes civils

Actes pris par la personne protégée (actes strictement personnels) :

Certains actes appartiennent au domaine de l’intime, ne permettant pas l’intervention d’autres personnes et seront donc accomplis par la personne protégée seule. Il s’agit de :

  • La révocation du testament (la rédaction du testament quant à elle devra être autorisée par le juge, sans   possibilité d’une assistance ou d’une représentation du tuteur)
  • La déclaration de naissance, la reconnaissance d'un enfant
  • Les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant
  • Le consentement à son adoption ou à celle de son enfant

Actes pris par le tuteur :

Vous pouvez seul :

  • Percevoir les revenus de la personne protégée sur un compte à son nom et régler ses dépenses
  • Effectuer les actes conservatoires
  • Prendre des actes d'administration
  • Ouvrir un compte dans la banque habituelle de la personne protégée
  • Placer des fonds sur un compte de placement déjà ouvert (hors assurance-vie)
  • Clôturer un compte ouvert pendant la mesure
  • Conclure un bail d'une durée égale ou inférieure à 9 ans
  • Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile de la personne protégée
  • Vendre, acheter, louer, prêter ou donner des meubles d'usage courant, sauf ceux garnissant le domicile principal ou la résidence secondaire du majeur
  • Conclure ou rompre un contrat de travail en qualité d'employeur ou de salarié
  • Agir en justice pour la défense des droits patrimoniaux de la personne protégée
  • Accepter une succession à concurrence de l’actif net
  • Accepter purement et simplement une succession bénéficiaire (attestée par un notaire)
  • Signer un contrat obsèques

Pour obtenir l’autorisation du juge des tutelles, vous devez lui adresser une requête écrite, expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tous justificatifs utiles.
 

Voir modèles de requêtes

Actes particuliers :

  • Lorsque les intérêts de la personne protégée sont en opposition avec ceux du tuteur (ex : achat par le tuteur de la maison de la personne protégée), le juge désigne un tuteur ad hoc (tiers neutre chargé de surveiller le déroulement des actes en question)
  • Dans le cadre du mariage d’une personne protégée, le tuteur doit être informé avant la publication des bans. Il peut s’opposer au mariage s’il estime que celui-ci n’est pas conforme aux intérêts de la personne protégée. Si les intérêts financiers de cette dernière ne sont pas préservés, le tuteur peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul la convention matrimoniale (contrat de mariage).
  • Les personnes en tutelle doivent seulement être assistées de leur tuteur pour  signer la convention de PACS.
  • La personne protégée a la possibilité de divorcer selon une procédure pacifiée
  • La personne protégée donne seule son accord pour tout acte médical (y compris pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle). Le juge des tutelles ne sera saisi qu’en cas  de désaccord entre la personne protégée et son tuteur.

Actes interdits :

Le tuteur ne peut en aucun cas :

  • consentir une remise de dette ou renoncer gratuitement à un droit acquis par la personne protégée
  • acquérir d'un tiers un droit ou une créance détenu contre le majeur protégé
  • exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée

3. En cas de désignation d’un subrogé tuteur

Le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur pour assister ou représenter la personne protégée quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur ou si le tuteur ne peut agir ou représenter la personne en raison des limites de sa mission.

Le subrogé tuteur doit également surveiller les actes passés par le tuteur et informer le juge de fautes éventuelles.

Il doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave. Le compte de gestion doit lui être adressé pour vérification et approbation avant l’envoi au tribunal.

4. La désignation de deux ou plusieurs tuteurs

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner plusieurs tuteurs pour gérer la mesure de protection d’une seule personne (article 447 du code civil).

Ainsi, un tuteur peut, par exemple, être nommé pour assurer la protection de la personne protégée elle-même et un autre pour la gestion du patrimoine.

Si deux ou plusieurs tuteurs ont été désignés pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacun d’eux, ce qui vaut approbation.

5. La tutelle avec conseil de famille

La tutelle peut éventuellement être organisée avec un conseil de famille lorsque les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient.

Celui-ci doit être composé au minimum de quatre personnes, désignées par le juge des tutelles parmi les parents et alliés de la personne protégée.

Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et éventuellement le tuteur ad hoc.

C’est au conseil de famille de donner son autorisation préalable au tuteur pour l’accomplissement des actes importants. Cependant, lorsqu’un acte porte sur des biens d’une valeur inférieure ou égale à 50.000 €, le juge des tutelles peut l’autoriser et ainsi  éviter la convocation en réunion du conseil de famille.

Le conseil de famille vérifie et approuve les comptes annuels de gestion.

6. La fin de vos fonctions  :

Votre mission de tuteur prend fin par :

  • Le décès de la personne protégée
  • La mainlevée de la mesure
  • La transformation de la tutelle en curatelle
  • Le changement de tuteur.

Il vous faudra alors :

  • dresser un inventaire détaillé du patrimoine de la personne protégée
  • Établir un compte de gestion définitif récapitulant les opérations financières effectuées durant la mesure

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