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Vous trouverez dans cette section les réponses aux questions que vous vous posez face à certaines démarches ou certaines décisions à prendre.
Dans la majorité des cas, vous trouverez des réponses à des questions courantes. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à nous contacter.
Le magistrat du Tribunal Judiciaire (en charge des « tutelles ») ne peut agir que s’il reçoit une demande. Celle-ci peut provenir de la personne elle-même ; de son conjoint, partenaire ou concubin ; d’un parent ; d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée ; du Procureur de la République.
La FNAT a co-rédigé un guide des curatelles et tutelles se nommant « Curateur ou tuteur familial, suivez le guide », Guide ISTF (information et soutien aux tuteurs familiaux) à destination du grand public, qui explique de manière simple et concrète la mise en place des tutelles. Disponible dans la partie téléchargement de ce site.
En France près de 800 000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection judiciaire, en raison d’une altération de leurs facultés corporelles ou mentales, attestée par certificat médical.
La mesure de protection impose que l'altération des facultés soit médicalement constatée par des experts et repose sur la vulnérabilité de la personne, que l’on peut définir comme un risque ou un danger, causé par une précarité, physique…
L’existence d’une incapacité physique ou psychologique doit être médicalement constatée.
Les tuteurs ou curateurs sont soumis au secret professionnel vis-à-vis des personnes pour lesquelles. Tout dépend de la situation en pratique, si l'entente est bonne dans la famille, les informations peuvent circuler, principalement par le biais de la personne protégée si elle est en capacité de s'exprimer. Le tuteur ou curateur rend ses comptes au juge et au greffier, pas à la famille. Si celle-ci a un intérêt légitime à obtenir des informations relatives au compte de gestion elle peut en faire la demande au juge (article 510 du Code Civil).
L'accord unanime de tous les membres de la famille n'est pas nécessaire pour l'ouverture d'une mesure si les autres conditions sont réunies. C'est au juge qu'il appartient de décider, à la fois pour la mesure de protection, et pour la personne à qui elle sera confiée. Il entend généralement les personnes concernées avant de rendre son ordonnance ou jugement.
La rémunération des personnes assurant un mandat de protection (tutelle ou curatelle) fonctionne de la façon suivante :
- gratuité si c'est un membre de la famille, au titre de la solidarité familiale
- si c'est un tiers (personne physique ou association) qui exerce le mandat de protection, cela a un coût fixé en fonction des revenus de la personne placée sous mesure de protection (en dessous d'un montant de 800 euros la personne ne paie rien, au dessus et selon les tranches de ressources il y aura une participation de la personne au financement de la mesure).
Non, votre frère a des droits et la confidentialité de ses comptes en fait partie. S'il le souhaite il peut bien entendu vous parler de son budget mais vous ne disposez pas d'un "droit de regard".