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Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure qui protège les intérêts de la personne. Il s'agit d'une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois. Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d'une mesure de protection. Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne. Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l'obligation de :
Comment se termine la sauvegarde de justice ?
Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge des Contentieux de la Protection décide :
La mesure s'arrête en cas de décès.
Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure civile d'assistance. Elle est civile, donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. C'est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé… Elle ne concerne pas la gestion des revenus. Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant (divorce, acceptation d'une succession) l'accord de la personne et du mandataire est nécessaire. Pour la résiliation d'un bail ou la vente d'un bien immobilier l'accord du juge est requis. La personne garde ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament…). En cas de désaccord sur une décision, c'est le juge des Contentieux de la Protection qui arbitre.
Comment se termine la curatelle simple ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.
Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure civile d'assistance ; Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. C'est une mesure d'assistance c'est-à-dire d'orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration CAF, demande d'allocation logement ou autre, CMU, déclaration d'impôts, etc.) Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. L'accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (divorce, acceptation d'une succession). La résiliation d'un bail, la vente d'un bien immobilier ou l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire, l'accord du juge est requis. La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament…). En cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre.
Comment se termine la curatelle renforcée ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge des Contentieux de la Protection peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.
Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure civile de représentation ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne. Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués. Toutes les autres décisions (divorce, résiliation d'un bail, vente d'une maison, acceptation d'une succession, retrait ou placement d'argent sur un compte épargne etc.) sont soumises à l'accord du juge. La personne est libre de gérer son argent de vie.
Comment se termine la tutelle ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge des Contentieux de la Protection pourra prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.