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Service mandataire judiciaire


Le service des Majeurs Protégés regroupe des activités qui entrent dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les mesures de protection judiciaire visent à protéger les personnes majeures atteintes d’altération (physiques, psychologiques, cognitifs, mnésiques) et dont la situation économique et sociale nécessite un accompagnement ou une représentation spécifique sur plusieurs mois, voire plusieurs années.  Ces mesures décidées par le Juges des Contentieux de la Protection au travers de décisions prennent leur origine à partir de requête de la famille de la personne ou de proches ou de signalements de travailleurs sociaux de la famille, de travailleurs sociaux ou de personnes proches.

Un dossier type est disponible au greffe des tribunaux de proximité et des tribunaux judiciaires du département. Il doit être déposé au greffe une fois complété de façon précise sous peine d’être rejeté sans être examiné.

Le Juges des Contentieux de la Protection, une fois saisi, instruit le dossier.

  • Il peut requérir une enquête sociale et auditionne la personne à protéger, voire le demandeur, voire la famille
  • Il fixe une audience et prononce sa décision sous forme de jugement ou d’ordonnance pour un mandat spécial. 
  • Il désigne soit un membre de la famille, soit un tuteur Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs privé soit une Association tutélaire avec ces Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, tels ceux de Cité, Justice, Citoyen

Ces mesures sont circonscrites dans le temps et sont renouvelables au bout de 5 ans. Des rapports annuels sont exigés par le juge des Contentieux de la Protection tant sur la personne elle-même que sur sa situation financière.

Le public accueilli est atteint d’une ou plusieurs altérations des facultés mentales ou physiques l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts. Dans ce contexte, le juge des tutelles détermine une mesure de protection pour leur personne et/ou leurs biens.

« Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci » (art 415 du code civil).

La personne placée sous mesure de protection nécessite une aide dans son quotidien administratif, financier, patrimonial, mais également une protection de sa personne, puisque l’usager est qualifié par la loi de personne vulnérable.

Ainsi le DIPM (Document Individuel de Protection des Majeurs) est rempli avec le majeur protégé, dans les trois mois suivant l’ouverture du dossier en interne. Ce document complet constitue le cœur du suivi social de la personne protégée et centralise l’ensemble des éléments administratifs, des choix de la personne, ses biens et ses projets.

Les partenaires seront associés pour faire évoluer le diagnostic et participent à l’inclusion de la personne protégée. Les membres de la famille peuvent être amenés à participer au quotidien, selon les volontés et/ou relations entretenues avec le majeur protégé, de cette dernière. La collaboration de la famille est recherchée par l’association, à chaque fois que cela est possible et qu’il est possible de travailler ensemble et dans l’intérêt unique du majeur.

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