Des modifications importantes sont apportées au contrôle des comptes de gestion annuels établis par les tuteurs et curateurs. Cet article vous explique les principes de ces nouvelles dispositions et ses applications pratiques en Maine et Loire.
Un changement issu de la loi du 23 mars 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié les modalités du contrôle des comptes de gestion. Jusqu’ici, la vérification et l’approbation des comptes était une mission confiée au directeur des services de greffe judiciaires. Concrètement, les tuteurs et curateurs adressaient leur compte rendu au greffe du tribunal chaque année.
Le nouvel article 512 du code civil confie désormais la vérification et l’approbation des comptes au subrogé-tuteur/subrogé-curateur s’il y en a un ou, quand la mesure a été confiée à plusieurs personnes (co-tuteurs/co-curateurs, adjoints, conseil de famille), à l'ensemble de ces personnes (la signature de tous vaut approbation du compte).
Lorsque ces organes de protection sont des proches, le contrôle est bien sûr gratuit.
Par ailleurs, l’article 109 de la loi du 23 mars 2019 impose au juge de désigner un professionnel qualifié qui sera chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans deux cas :
- Quand aucun co tuteur, subrogé, adjoint ou conseil de famille n’a été désigné
- Quand « l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie ».
La désignation d'un professionnel était déjà prévue par le code civil avant la loi de 2019 mais n'était alors pas une obligation.
Le contrôle des comptes de gestion en pratique
En Maine et Loire, c’est la société PROMAJE qui est désignée pour le contrôle des comptes lorsque le patrimoine financier de la personne protégée est supérieure à 50.000 € (montant pouvant évoluer d’un tribunal à un autre). Seul le montant des comptes et placements, assurance-vie… est pris en compte, pas la valeur des biens immobiliers, objets précieux…
Ce contrôle est effectué aux frais de la personne protégée. Le montant des honoraires est fixé dans l’ordonnance rendue par le Juge pour désigner le technicien. Il s’agit d’un forfait dépendant du montant des placements :
- 120 € TTC quand le patrimoine financier est compris entre 0 et 60.000 €
- 180 € TTC quand le patrimoine financier est compris entre 60.001 € et 100.000 €
- 250 € TTC quand le patrimoine financier est compris entre 100.001 € et 200.000 €
- 400 € TTC quand le patrimoine financier est supérieur à 200.001 €
Si le contrôle s’avérait complexe, le technicien devra solliciter une ordonnance du juge pour prélever un montant plus élevé.
En pratique, en Maine et Loire, les comptes rendus pourront toujours être rédigés sur les supports antérieurs (voir notre page "le compte rendu annuel de gestion" ) ou directement sur le site internet de PROMAJE. En effet, vous pourrez créer un compte utilisateur pour établir le compte de gestion et adresser les pièces jointes. Mais vous pouvez également continuer à rédiger le compte rendu sur papier et l’adresser par courrier au Tribunal ou à PROMAJE.
Vous pourrez trouver la liste des pièces justificatives demandées sur le site de PROMAJE . Vous devrez notamment fournir la copie de l’ensemble des relevés des comptes courants de toute l’année ainsi que celle des factures supérieures à 300 €.
Lors du contrôle par PROMAJE, le tuteur sera contacté par mail ou par courrier en cas de questions.
A l’issue de cette vérification, le tuteur et le juge reçoivent le certificat d’approbation et la facture des honoraires si tout est correct. Vous pouvez éventuellement recevoir un certificat d’approbation avec réserve : vos comptes sont approuvés mais votre attention est attirée sur des changements à opérer l’année suivante (solde du compte courant trop élevé par exemple).
Si le compte ne peut pas être approuvé, le rapport de difficulté sera adressé au juge qui pourra vous convoquer.
Si vous avez adressé votre compte rendu à PROMAJE par voie électronique, c’est PROMAJE qui se chargera de l’impression et de l’envoi au Tribunal.
Enfin, si le compte rendu ne concerne pas une année complète, les frais seront calculés au pro rata des mois concernés.
Vous pouvez obtenir plus d’informations pratiques sur le site de PROMAJE.
Le service ISTF 49 reste à votre disposition pour vous aider à établir le compte rendu.